Un assistant qui interroge vos dossiers clients, un outil qui lit vos factures, un modèle qui repère des comportements inhabituels : la plupart des projets d'intelligence artificielle traitent des données personnelles. À Madagascar, le texte de référence est la loi n° 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 et promulguée le 9 janvier 2015.
Ce texte n'a pas été écrit pour l'IA, mais il s'applique pleinement à vos projets. Voici ce qu'il implique concrètement.
Ce que couvre la loi
La loi s'applique aux traitements de données personnelles, automatisés ou non, opérés en tout ou partie sur le territoire malagasy (article 5), notamment lorsque le responsable y est établi ou y recourt à des moyens de traitement (article 6).
Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (article 7) : noms dans les contrats, numéros de clients, dossiers RH, enregistrements d'appels, pièces d'identité scannées. Et la notion de traitement est très large (article 8) : indexer des documents pour un assistant ou extraire les champs d'un formulaire en font partie.
Responsable du traitement ou sous-traitant : qui fait quoi ?
Le responsable du traitement décide de la création du traitement et en détermine les finalités et les moyens (article 9) : dans un projet d'IA mené pour votre compte, c'est en principe votre organisation. Le sous-traitant traite les données pour le compte du responsable et selon ses instructions (article 10) : c'est le rôle habituel d'un intégrateur IA ou d'un hébergeur. L'article 16 encadre cette relation :
- le sous-traitant n'agit que sur instruction du responsable ;
- il présente des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité ;
- le responsable reste tenu de veiller au respect de ces mesures ;
- le contrat précise les obligations de sécurité et de confidentialité du sous-traitant.
Vous restez donc chargé de la finalité, des formalités et de l'information des personnes. Le fournisseur du modèle d'IA, s'il y en a un, doit lui aussi figurer dans la chaîne contractuelle.
Les principes qui pèsent le plus sur un projet d'IA
Finalité et réutilisation
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être réutilisées autrement sans consentement de la personne ou disposition législative (article 14). Des données collectées pour gérer des contrats ne deviennent pas automatiquement disponibles pour entraîner un modèle de notation.
Minimisation et conservation
Les données doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives » au regard des finalités, exactes, et conservées pas plus longtemps que nécessaire (article 14). En pratique : n'indexer que les documents utiles au cas d'usage, n'envoyer au modèle que les extraits nécessaires, pseudonymiser lorsque c'est possible. Index, journaux et historiques de conversation sont des copies : ils ont aussi besoin d'une durée de conservation.
Base légale et données sensibles
Tout traitement repose sur le consentement ou sur une autre condition de l'article 17 (obligation légale, exécution d'un contrat, intérêt légitime, notamment). Les données sensibles, comme la santé, la biométrie ou les convictions religieuses, sont interdites de traitement par principe, sauf exceptions encadrées (article 18) ; dossiers RH et sinistres d'assurance en contiennent souvent.
Décisions automatisées
Disposition clé pour l'IA, l'article 3 prévoit :
« Aucune décision administrative et privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatique de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. »
Tri de candidatures, notation de clients, détection de fraude : l'IA peut préparer, mais la décision doit rester humaine. L'article 23 permet en outre à chacun d'obtenir les informations nécessaires pour connaître et contester la logique d'un traitement automatisé, lorsqu'une décision fondée sur celui-ci produit des effets juridiques à son égard.
Sécurité : des précautions proportionnées aux risques
Le responsable prend « toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques encourus », contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé (article 15). Pour un projet d'IA, cela passe notamment par :
- un contrôle d'accès par profil, appliqué jusque dans les réponses de l'IA ;
- le chiffrement des données en transit et au repos ;
- la journalisation des accès et des requêtes ;
- la suppression maîtrisée des données et des index en fin de contrat ;
- une procédure d'incident, même si la loi n'impose pas de notification des violations comparable au RGPD européen.
Utiliser une API de modèle hébergée à l'étranger
Les modèles de langage les plus performants sont souvent hébergés hors de Madagascar. Si une requête envoyée au modèle contient des données personnelles, il s'agit d'un transfert vers un État étranger, encadré par l'article 20 :
- il n'est permis que si l'État destinataire assure, par sa législation, un niveau de protection similaire, apprécié au cas par cas ;
- à défaut, la CMIL peut l'autoriser si le responsable offre des garanties suffisantes, notamment des clauses contractuelles appropriées ;
- des exceptions existent, comme le consentement indubitable de la personne dûment informée, ou l'exécution d'un contrat conclu avec elle ;
- le destinataire ne peut pas retransférer les données sans l'accord du responsable d'origine et de la CMIL.
Les personnes doivent aussi être informées des transferts (article 27). Trois leviers s'offrent à vous : réduire ce qui part (extraits minimisés et, si possible, pseudonymisés) ; encadrer le fournisseur (localisation, conservation, interdiction d'entraîner ses modèles sur vos données) ; ou supprimer le transfert avec des modèles open source sur vos propres serveurs. Attention : une donnée pseudonymisée reste personnelle si la personne demeure identifiable.
Formalités, délégué et autorité de contrôle
Dans le secteur privé, les traitements doivent être déclarés à la CMIL avant leur mise en œuvre (articles 43 et 45) ; ceux qui présentent des risques particuliers pour les droits et libertés exigent une autorisation préalable (article 46). La déclaration mentionne notamment les transferts à l'étranger et le recours à un sous-traitant (article 49).
Tout responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données, résidant à Madagascar, qui tient le registre des traitements (articles 51 et 53). Cette désignation dispense des déclarations, mais pas des autorisations (article 52).
La Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL) a longtemps tardé à être mise en place. Selon la presse malgache, ses membres ont prêté serment en août 2025 et elle poursuit la structuration de ses services. Les modalités pratiques (formulaires, normes simplifiées, déclaration en ligne) peuvent donc évoluer : vérifiez-les auprès d'elle.
Les enjeux sont réels : la CMIL peut prononcer un avertissement, une injonction de cesser le traitement ou une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (articles 55 et 59). La loi prévoit aussi des peines pénales, par exemple pour un traitement mis en œuvre sans les formalités préalables, même par négligence (article 62).
NDA et DPA : ce que vos contrats doivent prévoir
Un accord de confidentialité (NDA) se signe avant tout échange d'information sensible. L'accord de traitement des données (DPA) traduit ensuite l'article 16 en engagements vérifiables :
- finalités, catégories de données, instructions du responsable ;
- mesures de sécurité et de confidentialité ;
- liste des sous-traitants, fournisseurs de modèles compris, et lieux d'hébergement ;
- interdiction de réutiliser les données pour un autre client ou pour entraîner des modèles tiers ;
- durées de conservation, restitution et suppression en fin de contrat ;
- assistance pour l'exercice des droits et les incidents, droit d'audit.
ORIA intervient dans ce cadre : comme sous-traitant au sens de la loi n° 2014-038, avec NDA, DPA et registre des traitements dès le premier projet, et une trajectoire vers les normes ISO/IEC 27001 (sécurité de l'information) et ISO/IEC 42001 (management des systèmes d'IA). Détails sur notre page sécurité et conformité.
Checklist de gouvernance avant un projet d'IA
- Cartographier les données du périmètre : personnelles ? sensibles ? qui y accède ?
- Écrire la finalité et vérifier la base légale.
- Désigner le délégué à la protection des données ou déclarer le traitement ; vérifier si une autorisation est requise.
- Minimiser : exclure, filtrer ou pseudonymiser ce qui n'est pas nécessaire.
- Choisir l'architecture selon la sensibilité et analyser les transferts à l'étranger.
- Signer NDA et DPA ; lister tous les sous-traitants.
- Mettre en place droits d'accès, chiffrement et journalisation.
- Garder un humain dans la boucle pour toute décision concernant une personne.
- Informer les personnes et organiser l'exercice de leurs droits.
- Fixer les durées de conservation (index et journaux compris), documenter, et réexaminer à chaque évolution.
Un audit IA intègre cette cartographie des données et des risques à la feuille de route ; chaque projet, par exemple un assistant documentaire, est ensuite conçu selon ces principes.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un juriste ou la CMIL.
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